ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/04/2021
DERNIÈRE MISE À JOUR : 28/06/23
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9. BILLETS.
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11. LIENS ; CONTENU DE TIERS.
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12. PROMOTIONS ; LE PROGRAMME « SUMMIT ONE INSIDER ».
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13. CONTENU SOUMIS.
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a. CHAT INTERACTIF.
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b. WIFI.
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c. COMPTES.
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d. DESCRIPTIONS, TÉMOIGNAGES, OPINIONS.
Le Site peut contenir des avis, des opinions ou des témoignages, qui constituent du Contenu soumis. Si vous laissez un avis sur un autre site, nous pouvons (mais nous ne sommes pas tenus de le faire) conclure un accord distinct afin de mieux définir nos droits sur le Contenu soumis. Les descriptions et les représentations graphiques figurant sur le Site sont fournies à titre d'information uniquement et peuvent ne pas refléter complètement les services actuels que nous offrons. Nous nous réservons le droit de modifier la description des services à tout moment.
14. AUTRES POLITIQUES.
Cet Accord s'applique exclusivement à votre accès au Site et à son utilisation, et ne modifie en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous pour des produits, des services, des programmes ou autres. Des dispositions supplémentaires peuvent s'appliquer à votre accès au Site et à son utilisation, ainsi qu'à l'achat de certaines marchandises ou de certains services, et sont incluses dans le présent Accord, qu'elles y fassent ou non référence.
Les autres types d'accords et de politiques auxquels vous pouvez être soumis comprennent, mais ne sont pas limités à :
D'autres politiques et accords sont généralement trouvés en naviguant sur le Site, généralement par les en-têtes et les pieds de page du Site et en consultant les conditions hyperliées au point de vente.
Nous avons également adopté une politique de protection de la vie privée à laquelle vous devez vous référer pour bien comprendre comment nous utilisons et collectons les informations. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée.
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15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
NOUS ET NOS AFFILIÉS, FILIALES, DIVISIONS ET SOCIÉTÉS APPARENTÉES, AINSI QUE NOS AGENTS, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET DÉTAILLANTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIBÉRÉES ») NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE TIERS DES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD OU À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE, SON CONTENU OU SES LIENS EXTERNES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS D'EXPLOITATION OU DE TRANSMISSION, OU TOUT VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, NI DES PERTES DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION ET QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET QUE SUMMIT AIT CONNU OU AIT EU DES RAISONS DE CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE, D'UN TEL PRÉJUDICE OU D'UN TEL DOMMAGE.
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CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
DANS TOUS LES CAS, ET SANS LIMITER AUCUNE DES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE DES PARTIES LIBÉRÉES ENVERS VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD POUR DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS (QU'ILS DÉCOULENT D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE) NE DÉPASSERA PAS LA SOMME DE 100 USD OU TOUT AUTRE MONTANT PLUS ÉLEVÉ PAYÉ PAR VOUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE.
16. INDEMNISATION.
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les Parties Libérées et leurs affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, actionnaires, successeurs, ayants droit et contractants à l'égard de toutes les responsabilités, réclamations ou demandes, poursuites, actions, jugements, pertes, et de tous les dommages et dépenses qui en résultent (y compris les honoraires et frais d'avocat), qui peuvent résulter de, ou concerner d'une autre manière l'une des conditions du présent Accord ou votre utilisation et vos activités en rapport avec le Site, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation du présent Accord par vous, ou par tout employé ou agent d'une entité au nom de laquelle vous utilisez ce Site, toute violation d'une déclaration ou d'une garantie donnée par vous, ou le contenu ou d'autres informations que vous nous fournissez par l'intermédiaire du Site. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec nous dans la défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès que nous en aurons connaissance.
17. LITIGES, ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION - ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.
L'ARBITRAGE FAIT APPEL À UN ARBITRE NEUTRE ET NON PAS A UN JUGE OU UN JURY, PERMET UNE DIVULGATION PLUS LIMITÉE QUE DEVANT UN TRIBUNAL ET EST SOUMIS À UN CONTRÔLE TRÈS LIMITÉ DE LA PART DES TRIBUNAUX. VOUS POUVEZ CHOISIR D'ÊTRE REPRÉSENTÉ OU NON PAR UN AVOCAT LORS DE L'ARBITRAGE. CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE RESTE EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD. SI, TOUTEFOIS, LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS OU LA DISPOSITION RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS COORDONNÉES CI-DESSOUS S'AVÈRENT INVALIDES, LA DISPOSITION INVALIDE SPÉCIFIQUE SERA INAPPLICABLE ET SUPPRIMÉE, ET LE RESTE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR
Tout litige, réclamation ou controverse, y compris ceux connus ou inconnus qui peuvent être découverts ultérieurement, liés de quelque manière que ce soit à cet Accord, à d'autres accords conclus par nous, à la politique de confidentialité, à l'expérience SUMMIT One Vanderbilt ou aux Parties Libérées, sera résolu par un arbitrage exécutoire, plutôt que par un tribunal. L'Acte fédéral d'arbitrage et la loi fédérale sur l'arbitrage, ainsi que les lois de l'État de New York, s'appliquent à cet Accord et à toutes les questions relatives à cet Accord. De plus, les droits de marque de Summit sont également régis par les lois américaines sur les droits d'auteur et les marques, ainsi que par divers traités et conventions internationales relatifs à ces droits. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux) et doit respecter le présent Accord comme le ferait un tribunal. Pour entamer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre demande (« Notification ») à : Summit Ova Tenant LLC, 420 Lexington Ave, Suite #2440, New York, NY 10170, à l'attention du directeur juridique. L'arbitrage sera mené conformément aux procédures accélérées définies dans les règles et procédures d'arbitrage globales du JAMS, telles qu'elles existent à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, y compris les articles 16.1 et 16.2 de ces règles. Vous reconnaissez que vous pouvez choisir de faire procéder à l'arbitrage par téléphone, sur la base d'observations écrites, ou en personne dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d'un arbitrage, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès avec jury et convenons que toute procédure judiciaire de ce type doit avoir lieu dans un tribunal fédéral ou d'État situé dans le comté de New York, dans l'État de New York.
Rejet de recours collectif : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU ARBITRAGE DANS LE CADRE DE CET ACCORD AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE CHACUN PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE ACTION COLLECTIVE. En outre, à moins que vous et nous n'en convenions autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne avec les vôtres, et ne peut pas non plus présider une procédure représentative ou collective sous quelque forme que ce soit. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, l'ensemble de la présente disposition d'arbitrage sera nul et non avenu. L'arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d'injonction qu'en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie.
Audience
Jugement : si l'arbitrage vous accorde des dommages-intérêts d'un montant supérieur d'au moins 100 USD à notre dernière offre de règlement documentée, nous vous verserons les dommages-intérêts accordés ou 2 500 USD, le montant le plus élevé étant retenu.
Mesures injonctives : nonobstant ce qui précède, vous et nous convenons tous deux que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser une violation ou une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ou dans d'autres scénarios où une mesure injonctive est appropriée. Si un tribunal ou un arbitre compétent estime qu'une partie du présent Accord est inapplicable, cette partie ne sera plus applicable et le reste de l'accord restera en vigueur. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un manquement aux termes du présent Accord ne constituera une renonciation permanente à cette violation ou à ce manquement, ni ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur.
Confidentialité : les parties préservent le caractère confidentiel de la procédure d'arbitrage et de son jugement, y compris de l'audience, sauf si cela est nécessaire pour préparer ou conduire l'audience d'arbitrage sur le fond, ou si cela est nécessaire dans le cadre d'une demande de recours préliminaire auprès d'un tribunal, d'une contestation judiciaire d'une sentence ou de son exécution, ou si la loi ou une décision judiciaire l'exige autrement.
Actes coordonnés : si 25 personnes ou plus nous adressent des avis de contestation soulevant des réclamations similaires, et que les avocats des personnes introduisant les réclamations sont les mêmes ou sont coordonnés pour ces personnes (« Réclamations coordonnées »), les réclamations feront l'objet d'un arbitrage dans le cadre d'une procédure coordonnée. Les avocats des particuliers et les nôtres choisiront chacun cinq affaires à soumettre en premier lieu à l'arbitrage dans le cadre d'une procédure d'évaluation (« Affaires types »). Les autres cas ne sont pas soumis à l'arbitrage tant que les dix premiers n'ont pas été résolus. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes à l'issue des Affaires types, chaque partie pourra sélectionner cinq autres affaires qui seront soumises à l'arbitrage pour une deuxième procédure type. Ce processus peut se poursuivre jusqu'à ce que les parties aient déterminé une méthodologie objective pour faire une offre afin de résoudre toutes les réclamations en suspens. Un tribunal sera habilité à faire appliquer cette clause et, le cas échéant, à interdire le dépôt massif de demandes d'arbitrage à notre encontre. Les personnes qui déposent des Réclamations coordonnées doivent prendre en charge jusqu'à 250 USD de frais de dossier ou le maximum autorisé par le règlement d'arbitrage applicable. Les délais de prescription et les moyens de défense fondés sur l'écoulement du temps sont suspendus pendant la durée de la procédure coordonnée visée dans la présente section. Nous prendrons, si nécessaire, les mesures qui s'imposent pour mettre en œuvre cette prorogation.
Dissolution de la convention d'arbitrage : Si les dispositions concernant et décrivant les procédures et obligations liées aux Réclamations coordonnées et aux procédures d'Affaires types sont ou deviennent invalides ou inapplicables, l'ensemble de la convention d'arbitrage restante et toutes les dispositions concernant, se rapportant à, spécifiant ou décrivant d'une autre manière la convention d'arbitrage seront dissociées du présent Accord. Toutefois, toute obligation de confidentialité, qu'elle soit ou non liée à l'arbitrage, survit à cette rupture.
18. CONDITIONS POUR LES UTILISATEURS DE CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES.
a. Résidents du New Jersey.
Si vous êtes un consommateur résidant dans le New Jersey, les dispositions suivantes du présent Accord ne s'appliquent pas à vous (et ne limitent pas les droits que vous pouvez avoir) dans la mesure où elles sont inapplicables en vertu de la loi du New Jersey : (a) Exclusion de garantie ; (b) Limitation de responsabilité ; (c) Indemnisation ; et (d) dans le cadre des litiges, la renonciation à l'arbitrage et aux recours collectifs et les dispositions relatives au droit applicable (uniquement dans la mesure où vos droits en tant que consommateur résidant dans le New Jersey doivent être régis par le droit du New Jersey). Selon le N.J.S.A. 56:12-16, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires si vous résidez dans le New Jersey et si d'autres dispositions du présent Accord s'avèrent contraires à un droit légal établi.
b. RÉSIDENTS DE CALIFORNIE.
En vertu de l'article 1789.3 du code civil californien, les utilisateurs californiens ont droit à l'avis suivant sur les droits des consommateurs : Les résidents de Californie peuvent contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par courrier à l'adresse 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (416) 445-1254 ou (800) 952-5210. Si vous résidez en Californie, vous acceptez de renoncer consciemment à toutes les créances, connues et inconnues, qui pourraient être découvertes ultérieurement, et de renoncer expressément à toutes les protections prévues par l'article 1542 du code civil californien, qui stipule qu'« une décharge générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ou la partie libérée ne connaît pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie libérée ». En utilisant ce Site, vous acceptez que ces protections de la section 1542 du code civil de Californie ne s'appliquent plus à vous.
c. Résidents internationaux.
NOUS NE DÉCLARONS PAS QUE LES INFORMATIONS ET LE CONTENU SUR LE SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES INFORMATIONS ET AUTRES CONTENUS PROMOUVANT LES PRODUITS OU SERVICES IDENTIFIÉS SUR LE SITE, SONT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES POUR UNE UTILISATION DANS D'AUTRES LIEUX QUE CELUI AUQUEL LE SITE EST DESTINÉ. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE LE SITE OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI EST APPROPRIÉ OU DISPONIBLE POUR UNE UTILISATION DANS UNE JURIDICTION PARTICULIÈRE AUTRE QUE LES ÉTATS-UNIS. Si vous accédez à ce site web à partir d'un pays autre que les États-Unis, il vous incombe de respecter les lois locales. Vous êtes également soumis aux contrôles des exportations des États-Unis et êtes responsable de toute violation de ces contrôles, y compris, mais sans s'y limiter, les embargos des États-Unis ou d'autres règles et réglementations fédérales limitant les exportations.
Malgré ce qui précède, en tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition du présent Accord n'affecte votre droit, en tant que consommateur, de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la législation locale. La législation locale de votre juridiction peut vous permettre de faire entendre un litige relatif au présent Accord par vos tribunaux locaux. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez et qui s'appliquent. TOUTEFOIS, EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, NOUS NE RECONNAISSONS PAS LA COMPÉTENCE D'AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD ET NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE CONTESTER QU'IL N'EST PAS SOUMIS À LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE TRIBUNAL. Nous pouvons limiter la disponibilité du Site, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction que nous choisissons, à tout moment et à notre seule discrétion. Le présent Accord, ainsi que tous les autres documents qui s'y rapportent, y compris les avis et la correspondance, sont rédigés en anglais uniquement.
LES CONDITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT À VOUS ET REMPLACENT TOUTES CONDITIONS CONTRADICTOIRES DE L'ACCORD, SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE LA JURIDICTION MENTIONNÉE OU DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE :
CANADA
L’acheteur confirme son intention expresse que cet accord, ainsi que tous les documents connexes, soient rédigés en langue anglaise uniquement, y compris tous les avis et la correspondance.
Clients du Québec : Pour les clients du Québec (ou des autres provinces canadiennes le cas échéant), nous enverrons, si nécessaire, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, un avis écrit rédigé de façon claire et lisible, indiquant la nouvelle clause seulement, ou la clause modifiée et la clause dans sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et le droit du client de refuser la modification et de résilier ou, dans le cas d'un contrat à exécution successive, d'annuler le contrat sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une augmentation des obligations du client ou une réduction de nos obligations.
Résolution des litiges : Les conditions d'arbitrage du présent Accord ne s'appliqueront pas à vous si l'une de ces dispositions est inapplicable en vertu des lois de votre province de résidence au Canada.
Vie privée et plaintes des consommateurs : En vertu des lois sur la protection des consommateurs, vous avez droit à l'avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez une question ou une plainte concernant le Site, veuillez envoyer un courrier électronique à legal@summitov.com. Vous pouvez également nous contacter en écrivant à Summit Ova Tenant LLC, 420 Lexington Ave, Suite #2440, New York, NY 10170, à l'attention du directeur juridique.
19. MISES À JOUR DU PRÉSENT ACCORD.
Nous pouvons réviser, modifier ou mettre à jour le présent Accord à tout moment. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de ces changements. Cependant, veuillez consulter la légende « Dernière mise à jour » en haut de cette page pour savoir quand cet Accord a été révisé pour la dernière fois. Lorsque des modifications sont apportées au présent Accord, elles entrent en vigueur dès leur publication sur cette page, sauf indication contraire. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le présent Accord, car il se peut que des changements aient été apportés à nos politiques et qu'ils vous concernent. Si vous n'acceptez pas l'Accord tel que modifié, vous devez cesser d'utiliser notre Site. En continuant à utiliser le site, vous signifiez que vous continuez à accepter le présent Accord tel qu'il a été révisé. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer des changements importants apportés au présent Accord. Ces efforts peuvent inclure la publication d'un avis sur le Site, l'envoi d'un e-mail à l'adresse que nous avons dans nos dossiers ou un message sur votre compte.
20. RÉSILIATION.
Le site et le présent Accord sont en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient résiliés par vous ou par Summit. Nous pourrons résilier le présent Accord en vous le notifiant à l'aide des coordonnées dont nous disposons à votre sujet ou en publiant cette résiliation sur le site, y compris dans votre compte. Vous pouvez résilier le présent Accord en nous adressant une notification écrite de résiliation, comprenant vos coordonnées détaillées et toutes les informations relatives au compte ou autres informations d'identification du site, à l'aide des informations figurant dans la section « Nous contacter ». En plus de tout droit ou recours dont nous pourrions disposer en vertu de la loi applicable, nous pouvons suspendre, limiter ou résilier tout ou partie de votre accès au site ou à l'une de ses fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis et avec ou sans motif, y compris, sans limitation, si nous pensons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit du présent Accord. Nous pouvons être protégés contre la responsabilité de ces actions en vertu de la loi sur la décence des communications (Communications Decency Act), 47 U.S.C. § 230.
Les dispositions du présent Accord concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, l'utilisation autorisée, le contenu soumis par les utilisateurs, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, l'indemnisation et les litiges, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait subsister, subsisteront après une telle résiliation.
En cas de résiliation, (a) vous devez détruire tout le contenu obtenu sur le Site et toutes les copies de celui-ci ; (b) vous cesserez immédiatement d'utiliser le Site et d'y accéder ; (c) nous pouvons supprimer ou désactiver l'accès à tout Contenu soumis à tout moment ; et (d) nous pouvons supprimer votre Compte à tout moment. Vous acceptez que si votre utilisation du Site prend fin conformément au présent Accord, vous ne tenterez pas d'utiliser ce Site sous un nom, réel ou supposé, et vous acceptez en outre que si vous enfreignez cette restriction après la fin de l'Accord, vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité que nous pourrions encourir de ce fait. Votre utilisation du Site après la résiliation de l'Accord constituera une violation de la présente section, qui survit à toute résiliation.
Même après la résiliation du présent Accord, de votre Compte ou de votre accès au Site, tout Contenu soumis que vous avez publié ou soumis peut rester sur le Site indéfiniment.
21. Divers
Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera remplacée dans l'interprétation par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition originale. Si cela n'est pas possible, la disposition sera supprimée et le reste de l'Accord restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
Le présent Accord est conclu au profit de Summit et de ses filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, et chacun a le droit de faire valoir et d'appliquer ces dispositions directement ou en son nom propre. Nous pouvons céder le présent Accord à tout moment, avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder ou sous-licencier le présent Accord ou l'un de vos droits ou obligations quel qu'il soit en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable.
Les titres du présent Accord ne sont utilisés qu'à des fins de référence.
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Summit en ce qui concerne l'objet du présent Accord. Le présent Accord remplace tous les autres accords ou conventions, écrits ou oraux, concernant ce sujet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes fié à aucune représentation ou déclaration orale ou écrite d'un tiers ou du Summit, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Accord. Toute omission de la part du Summit d'agir à l'égard d'une violation de votre part ou de la part d'autres personnes, ou d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition de présent Accord (a) ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à tout recours connexe, à moins que cette renonciation ne soit consignée par écrit par le Summit, et (b) ne constitue pas une renonciation à l'égard de toute violation subséquente ou similaire de votre part.
Vous reconnaissez que vous avez lu le présent Accord, que vous le comprenez et que vous acceptez d'être lié par ses termes.
22. Nous contacter
Pour toute question ou plainte concernant le site ou le présent Accord, veuillez nous contacter à summitov.com/contact. Il est également possible de nous contacter en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse legal@summitov.com ou en nous écrivant à l'adresse suivante :
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